CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Article 1 - Définitions

On désignera par la suite:

- 'Application' : l'application Sparta et l'ensemble de ses pages et écrans
- 'Produit' : contenu numérique ou service qu'il est possible d'acheter ou auquel il est possible de souscrire par un achat intégré (in-app) dans l'application
- 'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu de l'application
- 'Utilisateur' : Le mobinaute visitant et utilisant l'application
- 'Client' : Le mobinaute effectuant un achat de produit dans l'application

-‘créateur’ : Membre qui poste les événements sur l’application. Il peut être rémunéré en fixant un prix à sa soirée.
- 'Store' : La plateforme de téléchargement d'applications en ligne utilisée par l'éditeur pour publier l'application, et utilisée par l'utilisateur pour télécharger l'application

- ‘E-billet’ : Il s’agit du billet dématérialisé d’un événement sur Sparta.

Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l'application

La présente application est éditée par Sparta SARL.

Sparta est un distributeur de la société Stripe Inc. Une société américaine au capital de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé 3180 18th Street, Suite 100, San Francisco, CA 94110. Ces services sont proposés sur la plateforme Sparta. Aucun autre moyen de paiement n’est proposé sur la plate-forme. Avant de vous créer un compte, nous vous invitons à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la plate-forme Stripe. Ces conditions sont disponibles sur le site https://stripe.com/fr-us/legal/ssa

Sparta est également partenaire avec Firebase, un service proposé par Google qui permet de nous fournir la base de données ainsi nous pouvons stocker toute données permettant le bon fonctionnement de l’application. Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de Firebase mais aussi les politique de confidentialité de Sparta

Sparta intègre les services de Postmark (https://postmarkapp.com), un fournisseur de services d'envoi d'emails reconnu pour son efficacité et sa fiabilité. Postmark est utilisé dans notre application pour gérer toutes les communications par email avec nos clients, incluant mais ne se limitant pas à l'envoi de confirmations de commande, de notifications d'événements et d'informations importantes relatives aux comptes utilisateurs. Nous avons choisi Postmark pour garantir la rapidité et la sécurité de nos communications email. Nous vous encourageons vivement à consulter la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation de Postmark pour comprendre comment vos données sont gérées dans le cadre de l'envoi d'emails. Sparta s'engage à respecter les standards les plus élevés en matière de protection de la vie privée et de sécurité des données, en collaboration avec des partenaires soigneusement sélectionnés comme Postmark.

Les informations légales concernant l'éditeur de l'application, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont fournies dans les mentions légales de l'application.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournis dans la charte de données personnelles de l'application

Sparta intervient comme simple intermédiaire de vente de billets entre le Client et les Organisateurs des spectacles ou des évènements concernés, en agissant ainsi pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et en aucun cas le spectacle ou l’événement lui-même.

L’acquisition d’un produit ou de manière plus générale l'utilisation de l'application suppose l’acceptation, par l'utilisateur, de l’intégralité des présentes conditions générales, qu'il reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. L'utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur de l'application et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela.

Pour pouvoir réserver et/ou publier un E-billet sur l’application, vous devez obligatoirement être âgé de 18 ans ou plus.

Article 3 - Caractéristiques des produits proposés

1- Les e-billets proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans l'application et le site Internet, et chaque produit est accompagné d’un descriptif.

2- Le service clientèle de l'application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@sparta-billetterie.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : Immeuble Ylang Ylang, ZI La Lézarde voie 1, impasse Ti lapia (97232) Lamentin auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

Article 4 – Tarifs, Sécurisation des paiements

1- Les prix figurant dans l'application sont des prix entendus en Euros hors taxes (HT).
Sparta se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l'application le jour de l'achat sera le seul applicable à l’acheteur.

2- Un seul mode de paiement est autorisé pour une commande de E-billets : le paiement par carte Bleu. Le paiement par carte bancaire vous permet d’acheter vos E-billets sur l’application Sparta et de manière définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande sont les cartes des réseaux de type Carte Bleue / Visa / Eurocard / Mastercard.

3- Sparta perçoit une rémunération sous la forme d’une commission en contrepartie de son service de mise en relation. Ces frais, varient entre 0,90€ et 19,99€ en fonction du montant de l'évènement. La commission spécifique est déterminée par le coût total de l'évènement et est payée par le client.

4- L’application Sparta fait l'objet d'un système de sécurisation. Sparta a adopté la solution de paiement sécurisé Stripe, qui offre un niveau de certification PCI (certification la plus élevé) mais a aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.Sparta garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

Article 5 – Disponibilité

1- L’application Sparta met en vente une quantité de E-billet prédéfinie. Il se réserve le droit d’augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente.

2- Un E-billet est vendu pour un évènement précis choisi par le client. Les achats de E-billet s’effectuent en temps réel. Dans ce cadre, l’application vous informe sur la disponibilité des E-billet au moment de la passation de votre commande.

3- Vous trouverez les informations de votre E-billet dans la rubrique « mes prochaines sorties ». Cela vous permet de vérifier que la commande effectuée correspond bien à votre souhait. Vous pouvez retrouver les détails de paiement et les informations sur votre facture reçus sur votre mail renseignée lors de votre inscription.

Article 6 - Compte dans l'application

1. L’utilisateur et le créateur créant un compte sur l'application (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription. L’utilisateur et le créateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur de l'application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.

2. Le membre peut être invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles lors de l'acquisition de produits via l'application ; il s'engage à fournir des informations exactes. Le compte permet au membre client de consulter tous ses achats effectués sur l'application. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité de l'application et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages et écrans du compte ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace des achats ou contributions par le membre. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.

3. Vous devez créer un compte pour accéder à de nombreuses fonctionnalités sur la plateforme Sparta. Pour cela, vous devez renseigner une adresse mail, un numéro de téléphone, un mot de passe, le sexe, la date de naissance, le Nom et le Prénom. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription, et tenir à jour les informations relatives à votre compte. Vous ne pouvez pas créer plus d'un compte ou transférer votre compte à quelqu'un d'autre. Vous devez immédiatement informer Sparta si vous suspectez que vos identifiants ont été perdus, volés, ou que votre compte est autrement compromis.

4. Dans le cas d’un créateur, il vous est demandé de créer un compte professionnel qui vous permettra de partager du contenu sur l’application. Pour cela vous aurez des informations supplémentaires à renseigner : adresse mail Professionnel, nom de l’entreprise, Numéro Professionnel. Lors de la création d’un compte professionnel des informations supplémentaires sont demandées par Stripe.

Article 7 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

1- En cas d’impossibilité d’accès à l'application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l'éditeur. Les liens hypertextes présents sur l'application peuvent renvoyer sur d'autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l'application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l'utilisation de ces sites ou applications, par l'utilisateur, lui causait un préjudice.

Article 8 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'application

Tous les éléments de l'application appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de l'application ou de son mandataire.

Article 9 - Contribution des utilisateurs au contenu

Les utilisateurs se voient offrir la faculté de contribuer aux contenus accessibles par l'application, par la publication de commentaires, de like, de j’aime ou même d’acheter un E-billet.

Dans le cas d’un créateur, ils se voient offrir la possibilité de partager du contenu accessible par l’application, par la publication d’évènement.

Les contributeurs sont informés que l’éditeur, représenté le cas échéant par les modérateurs, peut choisir de publier la contribution en question sur les newsletters de l'application et sur les sites de tous ses partenaires, à charge pour l’éditeur de citer le pseudonyme de l’auteur de la contribution. L’auteur renonce donc à ses droits sur le contenu des contributions, au profit de l’éditeur, pour toute diffusion ou utilisation, même commerciale et ceci, bien évidemment, toujours dans le respect de la paternité de l’auteur.

Article 10 – Marques

Les marques et logos contenus dans l'application sont déposés par Sparta, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 11 - Limitation de responsabilité

1- L'éditeur de l'application, notamment dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'application tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

2- L'éditeur de l'application, Sparta, ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, due à la survenance d'un événement de force majeure et notamment en cas de catastrophes causées par inondations ou incendies. Concernant les e-billet achetés, l'éditeur n'encourt aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

3- Le choix et l'achat d'un e-billet sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les e-billet notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité ou de défectuosité. En cas de non mise à disposition d'un achat effectué dans l'application, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date d'achat) pour se manifester.

4- Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. L'utilisateur admet expressément utiliser l'application à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. L'application fournit à l'utilisateur des informations à titre indicatif, avec des imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En tout état de cause, Sparta ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation de l'application, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration du périphérique de l'utilisateur, ou encore de l'emploi d'un périphérique peu usité ou obsolète par l'utilisateur
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'utilisateur à partir de l'application

Article 12 - Accès à l'application par connexion Internet

La responsabilité de l'éditeur ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur.

Article 13 - Fermeture de compte

Chaque membre est libre de fermer son compte sur l'application. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l'éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 14 - Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l'application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

A ce titre Sparta propose à ses clients consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

● MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MÉDIATION

● contact@devignymediation.fr

● https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

Article 15 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l'utilisateur afin de l'identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet l'identification de l'utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l'accélération de l’affichage de l'application grâce à l'enregistrement d'un fichier de données sur son périphérique. L'application est susceptible d'utiliser des « Cookies » principalement pour 1) permettre à l'application de mémoriser les actions et réglages de l'utilisateur dans l'application, 2) obtenir des statistiques de navigation afin d'améliorer l'expérience de l'Utilisateur, et 3) permettre l'accès à un compte de membre et à du contenu qui n'est pas accessible sans connexion. L'utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l'éditeur à y recourir. L'utilisateur peut refuser l'enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de l'application, mais l'éditeur ne peut alors garantir que l'application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement de l'application.

Article 16 - Informations relatives au paiement

L'utilisateur peut passer commande sur la présente application et effectuer son règlement dont il aura fourni les informations. Les paiements se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe .L'application n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de Stripe recevant le paiement du client. Concernant les Organisateurs vous recevez sous 3 jours ouvrés après l’évènement, votre facture ainsi que votre virement sur le compte bancaire renseigné lors de la création de votre compte professionnel.

Article 17 - Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation

1- Un e-billet ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation de l’événement et sous certaines conditions. La commission payée par le client n’est pas remboursée lors d’une annulation de l’événement mais le e-billet hors taxe lui est remboursé. Les e-billets ne peuvent pas être revendus à un autre utilisateur, il contient les informations personnelles du client.

2- Toute demande de remboursement doit être adressée à service client de Sparta à l'adresse mail serviceclient@sparta-billetterie.com. Le service client de Sparta se chargera de faire l’interface avec l’organisateur de l’événement pour gérer le litige.

3- En cas d’annulation ou d’une modification de date d’un événement pour lequel vous avez acheté des e-billets et qui n’est imputable à Sparta, vous acceptez que notre services clientèles, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre.

4- Sparta s'engage à mettre à disposition le e-billets immédiatement lors de leur achat. Les produits proposés dans l'application ne permettent pas au client d’exercer son droit de rétractation, en vertu de l'article L.221-28 du Code de la consommation, car il s'agit de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation légal ou de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, et que l'utilisateur aura renoncé de manière exprès à son droit de rétractation lors de l'achat.

5- Le client reconnaît avoir pris connaissance de la non-application du droit de rétractation pour ses achats, qui sera rappelé lors du processus de vente et nécessitera pour que la renonciation soit valide une renonciation expresse par le client de son droit de rétractation, et renonce de ce fait à son droit de rétractation.

6- A L’annonce de l’annulation ou d’une modification de date d’un événement pour lequel vous avez acheté des E-billets et qui n’est imputable à Sparta, vous acceptez que notre service clientèle, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre. Il est conseillé de vérifier 24 heures avant votre événement si celui-ci est maintenu sans modification sur l’application Sparta.

7- Les événements se déroulent sous la seule responsabilité des organisateurs. En aucun cas Sparta ne peut être tenue responsable d’un quelconque problème lié à l’évènement.

Article 18 – Demandes des produits achetés dans l'application

Toutes les réclamations ou demandes doivent s’effectuer par mail à l'adresse serviceclient@sparta-billetterie.com.

Article 19- Archivage

Sparta archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 20 - Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l'éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 21 - Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 22 - Réclamations

Toute réclamation liée à l'utilisation de l'application, des pages de l'application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 23 - Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l'application et des produits proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l'application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l'application avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article 24 - Géolocalisation

Conformément à l'article L. 34-1-V du code des postes et des communications électroniques, l'application collectant des données de localisation, elle doit permettre à l'utilisateur de rendre son accord exprès lors de l'installation et de modifier ce choix par la suite.

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'application nécessite le consentement préalable exprès de l'utilisateur à être géolocalisé. Pour cela l'utilisateur devra activer, s'il le souhaite, la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'application puisse y avoir recours. Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du périphérique et de l'application, les services suivants sont offerts à l'utilisateur : Service de filtrage pour afficher les événements autour de l'utilisateur..
Le périphérique calcule alors lui-même sa position.

La désactivation de géolocalisation par l'application et/ou de la géolocalisation du périphérique bloque les services offerts par l'application qui y sont liés et l'affichage de publicités géo ciblées.

Article 25 - Garantie Commerciale sur les E-billets

Objet de la Garantie Commerciale : Sparta offre à ses clients une garantie commerciale pour l'achat de E-billets. Cette garantie permet au client d'annuler son achat de E-billet jusqu'à 24 heures avant l'événement, pour quelque raison que ce soit.

Conditions de la Garantie : La garantie commerciale couvre uniquement le prix du E-billet, à l'exclusion des frais de service de Sparta. Le coût de cette garantie varie entre 1,89 € et 59,89 €, en fonction du prix du billet. La garantie doit être acquise au moment de l'achat du E-billet.

Procédure de Remboursement : Pour demander un remboursement sous cette garantie, le client doit utiliser la fonction dédiée disponible dans l'application Sparta. Une confirmation de la demande de remboursement sera envoyée par email au client. Le remboursement sera traité et versé sur le compte bancaire du client dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la demande.

Exclusions : Cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- Si la demande de remboursement est effectuée moins de 24 heures avant l'événement.
- Pour des E-billets dont l'événement a été annulé ou reporté par l'organisateur (dans ces cas, se référer à la politique d'annulation de l'événement).
- En cas de non-respect des conditions d'utilisation de l'application Sparta par le client.

Modification ou Annulation de la Garantie : Sparta se réserve le droit de modifier ou d'annuler cette garantie commerciale à tout moment, toutefois, toute modification ou annulation ne sera pas applicable rétroactivement aux E-billets déjà achetés avec la garantie.

Responsabilité : Sparta ne sera pas tenue responsable des pertes indirectes ou des dommages subis par le client découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la garantie commerciale.

Loi Applicable et Litiges : Cette garantie commerciale est régie par la loi française. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.